RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 1994, n° 93-85.112

Décision attaquée : cour d'assises de la Mayenne 1993-10-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) cour d'assises
  • Débats
  • Expertise
  • Expert
  • Serment
  • Formule
  • Médecin appelé à procéder aux constatations conformément à l'article 60 du code de procédure pénale
  • Serment dans les termes de l'article 168 du code de procédure pénale

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MAYENNE, en date du 12 octobre 1993, qui l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle pour viol, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles , , , du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le docteur A... a été entendu en qualité d'expert, après avoir prêté le serment de l'article du Code de procédure pénale ;

"alors qu'il résulte du procès-verbal lui-même que le docteur A... avait procédé à un examen médical de la victime au cours de l'enquête préliminaire ; qu'il n'avait donc été commis ni par une juridiction d'instruction, ni par une juridiction de jugement, pour effectuer des mesures techniques ; que l'intervention du docteur A... ne s'étant située ni dans le cadre de l'article 60, ni dans celui de l'article du Code de procédure pénale, son audition devant la cour d'assises ne pouvait avoir lieu qu'en qualité de témoin" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le procès-verbal des débats énonce que le docteur A..., gynécologue-obstétricien, qui avait procédé à l'examen médical de la victime Y... au cours de l'enquête préliminaire et qui était cité comme expert, a été entendu après avoir prêté serment dans les termes prescrits par l'article du Code de procédure pénale ;

Qu'il se déduit de ces énonciations que le docteur A... avait été appelé à procéder à ses constatations conformément à l'article du Code de procédure pénale ;

Que c'est, dès lors, par l'exacte application de l'article 169-1 du même Code qu'il a prêté serment dans les termes de l'article 168 ;

Attendu que cependant si tel n'avait pas été le cas, il n'en serait résulté aucune nullité, le serment ainsi prêté sans opposition de quiconque impliquant celui de dire la vérité ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles , , du Code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la présence du greffier à la reprise de l'audience du 12 octobre 1993 au matin, alors que la présence du greffier est essentielles à la régularité de la composition de la cour d'assises" ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le procès-verbal des débats énonce que le 11 octobre 1993 à 14 heures, la cour d'assises assistée de Marie-Laure Candal, greffier d'audience, a pris séance au palais de justice de Laval ;

Qu'il relate en outre que le 12 octobre, la Cour était composée "comme il a été dit à l'audience d'hier ;

Qu'il en résulte que le greffier, partie intégrante de la cour d'assises, était présent à la reprise d'audience ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale et de l'article du Code pénal ;

"en ce que l'arrêt de condamnation déclare X... coupable "d'un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, par violence, contrainte ou surprise", sans préciser quelle aurait été la victime de cet acte ;

"alors que le viol suppose un acte de pénétration sexuelle "sur la personne d'autrui", ce qui implique que la condamnation fasse état de l'identité de la victime qui aurait été l'objet du viol prétendu" ;

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'importe que l'arrêt de condamnation ne précise pas l'identité de la victime, dès lors qu'il se réfère à la question n° 1, résolue par l'affirmative et ainsi libellée :

"l'accusé, Michel X... est-il coupable d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle de quelque naturel qu'il soit, par violence, contrainte ou surprise sur la personne de Y... ?" ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 60, 168, 169-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.