RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 1994, n° 92-44.601

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1991-12-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., demeurant ... (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société Onet, dont le siège est ... à Asnières-les-Bourges (Cher), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la société Onet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 décembre 1991), que Mme X... a été engagée, le 1er décembre 1982, en qualité d'agent de nettoyage par la société Onet et a été licenciée le 4 avril 1989 ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, l'employeur ne peut invoquer d'autres motifs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il résultait de la lettre de licenciement du 4 avril 1989 que la salariée avait été licenciée pour "le motif de cause réelle et sérieuse" ; qu'en retenant la faute grave, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail ; qu'en second lieu, en relevant d'office la faute grave, sans réouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

qu'en troisième lieu, l'employeur ne pouvant invoquer d'autres motifs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement, étant précisé que l'absence de motif dans cette lettre équivaut à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il incombait à la cour d'appel de rappeler les termes de cette lettre et de rechercher s'ils justifiaient le licenciement ; qu'en omettant de le faire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas retenu la qualification de faute grave ;

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de l'arrêt que la salariée ait soutenu devant les juges du fond que la lettre de notification du licenciement ne contenait pas l'énoncé des motifs de celui-ci ; que le moyen, pris en sa seconde branche est, dès lors, nouveau et mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Onet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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