RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 juin 1994, n° 92-15.217

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1992-03-25

En bref

Sommaire

Ayant relevé que la juridiction du fond compétente pour statuer sur l'existence d'une créance déclarée à une procédure de redressement judiciaire avait rejeté la demande du prétendu créancier, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'instance n'était pas en cours au sens de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 et que, passée en force de chose jugée, la décision rendue devait recevoir exécution, peu important qu'elle ait fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1992) que la société Comptoir général agricole (société CGA) a déclaré une créance de 62 291,69 francs à titre chirographaire au passif de la société Vanel, mise le 7 septembre 1987 en redressement judiciaire ; que le juge-commissaire a, par une première ordonnance du 13 décembre 1990 refusé d'admettre cette créance au passif et par une seconde ordonnance du 9 avril 1991, dit irrecevable la société CGA dans son " contredit " ;

Attendu que la société CGA fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces ordonnances, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, le juge commissaire ne peut décider de l'admission ou du rejet d'une créance contestée dès lors qu'une instance est en cours ; qu'il ne peut, dans ce cas, que constater l'existence d'une telle instance, peu important la juridiction devant laquelle celle-ci est pendante ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la créance de la société a été inscrite sur l'état des créances du redressement judiciaire de la société Vanel pour 62 291,69 francs et qu'elle a donné lieu à un contentieux et à un arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 28 novembre 1990 qui a rejeté la demande en paiement de la société ; qu'enfin, un pourvoi en cassation formé à l'encontre de cet arrêt est actuellement en cours ; que, dans ces conditions, en décidant que le juge-commissaire pouvait rejeter la créance de la société dès lors qu'une décision passée en force de chose jugée l'avait écartée et, en dépit du pourvoi en cassation invoqué, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la juridiction du fond compétente pour statuer sur l'existence de la créance avait écarté celle-ci, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé, que l'instance n'était pas en cours au sens de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 et que, passée en force de chose jugée, la décision rendue devait recevoir exécution ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 101

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.