En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Fernande X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la société Electro chrome, dont le siège est ... (Gironde), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de la société Electro chrome, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que la société Electro chrome avait réalisé les travaux nécessaires pour parfaire un passage sans encombre, conformément à l'offre qu'elle avait émise et à l'acceptation qu'elle avait reçue, la cour d'appel, qui en a déduit l'existence d'un accord des parties sur la modification de l'assiette de la servitude légale du passage dont bénéficie le fonds enclavé de Mme X..., a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme X..., envers la société Electro chrome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.