RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 1994, n° 92-18.937

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1992-01-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune d'Issor, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de ladite commune (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

1 / de la commune d'Ance, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de ladite commune (Pyrénées-Atlantiques),

2 / de la commune du Val du Gave d'Aspe, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de ladite commune (Pyrénées-Atlantiques),

3 / de la commune de Gurmençon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de ladite commune (Pyrénées-Atlantiques),

4 / de la commune de Bidos, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de ladite commune (Pyrénées-Atlantiques),

5 / de la commune d'Asasp, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de ladite commune (Pyrénées-Atlantiques),

6 / de la commune d'Arros, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de ladite commune (Pyrénées-Atlantiques),

7 / de la commune d'Aramits, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de ladite commune (Pyrénées-Atlantiques),

8 / de la commune d'Agnos, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de ladite commune (Pyrénées-Atlantiques), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Brouchot, avocat de la commune d'Issor, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Gurmençon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de connaissance par les services du cadastre, du rachat en 1846, par les communes de la vallée de Baretous, des terres "affiévées" en 1589, le territoire du Termy avait fait l'objet, sur les indications cadastrales, d'une attribution indivise entre les trois communes d'Ance, de Gurmençon et d'Issor, sur la base d'une situation de fait découlant de l'accord de 1 660 qui, réglementant l'utilisation de ce territoire par ces communes, ne pouvait constituer un titre de propriété, et que cet accord donnait, notamment à la commune d'Issor, le droit à la coupe de fougères, mais que les actes de possession permettant l'acquisition de la copropriété par prescription n'avaient été exercés sur la parcelle 4 P du Termy, en nature de fougeraie, que par les communes d'Ance et de Gurmençon, et non par celle d'Issor, qui ne faisait état d'aucun acte portant sur cette parcelle et n'avait pas contesté sur ce point les conclusions de la commune de Gurmençon, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans se contredire et sans dénaturer les conclusions, que la parcelle 4 P était indivise seulement entre les communes d'Ance et de Gurmençon, à l'exclusion de la commune d'Issor ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune d'Issor à payer à la commune de Gurmençon la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la commune d'Issor, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.