RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 1994, n° 92-19.116

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1992-06-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également, envers la SCN Les Nouveaux Constructeurs Ouest fonciers et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Socoter (société commerciale de terrain), dont le siège social est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :

1 ) de la SNC Les Nouveaux Constructeurs Ouest fonciers, dont le siège social est 52, allées de Tourny, à Bordeaux (Gironde), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

2 ) de M. Claude X..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Odent, avocat de la société Socoter, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SNC Les Nouveaux Constructeurs Ouest fonciers, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la promesse unilatérale de vente du 24 juin 1988, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans se contredire, que M. X... rapportait la preuve de la levée d'option avant le 30 août 1982, délai imposé par cette convention pour faire connaître au promettant sa volonté d'acquérir, la lettre d'acceptation ayant été présentée à la société Socoter par les services postaux le 26 août 1988, cette présentation dont la date avait été établie avec certitude, notamment par le duplicata de l'avis de réception, équivalant à la réception de la lettre par le promettant ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Socoter à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers la SCN Les Nouveaux Constructeurs Ouest fonciers et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.