RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 1994, n° 92-19.588

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B) 1992-06-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) M. Paul, Jean, Louis Z..., demeurant ... (2e),

2 ) M. Bernard, André, Georges X..., demeurant ... à L'Isle-Adam (Val-d'Oise),

3 ) M. Daniel Y..., demeurant ... (2e), agisssant tant en leur nom personnel qu'en qualité de seuls associés de la société dénommée société civile immobilière (SCI) Montmartre,

4 ) la société civile immobilière Montmartre, dont le siège est ... (2e), représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de la société Saviro, société civile immobilière dont le siège est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), représentée par son gérant en exercice, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. Z..., X... et Y..., en leur nom personnel et ès qualités, et de la SCI Montmartre, de Me Choucroy, avocat de la société Saviro, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la promesse de vente prévoyait la possibilité, pour le bénéficiaire, de faire, avant le 31 août 1989, une demande écrite de réalisation de la vente en consignant la fraction du prix payable comptant et les frais, et que, si le bénéficiaire avait bien adressé son accord dans le délai contractuel, il ne justifiait d'aucun versement à l'appui de sa demande, sans pouvoir soutenir que le promettant avait mis obstacle à la réalisation de la vente en ne rapportant pas, avant la signature de l'acte authentique, la preuve de la mainlevée des hypothèques, cette condition pouvant être remplie par le promettant jusqu'à la date de publication de la vente ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers la société Saviro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.