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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 juin 1994, n° 92-20.837

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section) 1992-10-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 1994 , où étaient présents :

M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles du nouveau Code de procédure civile et et suivants du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, hors de toute contradiction, au vu des éléments produits, la situation de chacun des époux au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible et l'existence d'une disparité ;

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000 francs) ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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