En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Z..., demeurant ... Armée à Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit :
1 / de M. X..., représentant des créanciers de la société anonyme Vacman, domicilié ...Hôtel de Ville à Montauban (Tarn-et-Garonne),
2 / de M. A..., administrateur de la société anonyme Vacman, domicilié ... (Tarn-et-Garonne),
3 / de l'Assedic Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les deux moyen, réunis
CFaits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 octobre 1992) que Mme Z..., engagée le 31 janvier 1983 par la société Vacman a été licenciée pour motif économique le 12 septembre 1990 ;
Attendu que Mme Y..., reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, d'une part, que dans ses conclusions elle contestait la fermeture de l'atelier et que la cour d'appel a contourné la difficulté en indiquant que tous les salariés avaient des postes de travail en relation avec l'atelier-bois, bien qu'il fût établi que l'atelier-bois n'avait pas été fermé, en sorte que l'article du Code du travail a été violé ; et alors, d'autre part, que les critères relatifs à l'ordre des licenciements n'ont jamais été indiqués par l'employeur, ce qui est une violation de l'article du Code du travail ;
DMotivation
Mais attendu que les moyens, qui tendent à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond, ne peuvent être accueilli ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z..., envers MM. X... et A..., ès qualités et l'Assedic Midi-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.