En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Rejette la demande présentée par la société Expo papiers peints sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Sylvain, demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Expo papiers peints, société anonyme, dont le siège est ... à Marly (Moselle), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Expo papiers peints, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que M. X..., engagé le 3 octobre 1977 en qualité de gérant de succursale par la société Expo papier peints, a été licencié le 7 janvier 1985 ;
DMoyens
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 décembre 1992) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Attendu que la société Expo papiers peints sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE la demande présentée par la société Expo papiers peints sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers la société Expo papiers peints, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.