RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 1994, n° 91-41.276

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C) 1991-01-18

En bref

Décision

Rejette le POURVOI.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X... c/o M. Y..., demeurant Chemin des Pissottes à Chigny-les-Roses (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de la société anonyme Groupe Levitan, dont le siège est ... (10ème), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Z..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Groupe Levitan, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1991), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1988 en qualité de chef des ventes des magasins Lévitan par la société Groupe Lévitan ; qu'il était prévu que M. X... percevrait un salaire, un intéressement, et qu'il bénéficierait d'un logement ; que le 6 décembre 1988, il lui a été proposé de devenir chef des ventes du magasin de Sartrouville avec un salaire mensuel plus important mais sans intéressement, tout en conservant le logement mis à sa disposition, ce qu'il a accepté ; que l'employeur ayant déduit des salaires le montant du loyer du logement, M. X... a prétendu que les conditions du contrat n'étaient pas respectées ; qu'il a été licencié par lettre du 3 février 1989 ;

DMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt dénature les bulletins de salaires et en particulier le bulletin de salaire de septembre 1988, qui n'établissent nullement l'acceptation de la déduction de l'avantage en nature que constituait la mise à disposition d'un logement ;

que l'arrêt a ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code civil ; que d'autre part, l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ;

que dans la mesure où il n'est pas contesté que le logement de M. X... est un logement de fonction, qu'après une première déduction de cet avantage opérée en septembre 1988, les bulletins de salaire ont été rectifiés en octobre et novembre 1988 aucun abattement n'étant alors opéré, qu'en décembre 1988 un abattement étant à nouveau pratiqué, M. X... "a alors réagi", il ne pouvait conclure à l'accord du salarié pour un abattement de l'avantage constitué par la mise à disposition d'un logement ; que la décision manque de base légale au regard des articles du Code civil, du Code du travail ; alors encore que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'il était impossible que le logement vienne en déduction des

salaires dans la mesure où le coût du logement de fonction était quasiment plus élevé que sa rémunération propre ; que l'avantage en nature étant fixé à 22 189,55 francs (fiche de janvier 1989), le salaire était de 2 810,45 francs c'est-à -dire très inférieur au SMIC, qu'il serait tout à fait déraisonnable de penser que M. X..., chef des ventes des magasins Lévitan ait pu accepter un salaire de 25 000 francs spécifié "garanti" duquel il conviendrait de déduire une somme d'à peu près 22 500 francs, à hauteur du loyer, nonobstant les charges ;

qu'à l'évidence M. X... n'aurait pas contracté pour aboutir à un salaire nul, sinon négatif ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen péremptoire a violé les articles du nouveau Code de procédure civile, du Code du travail ; qu'enfin, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article du Code civil en ce qu'il ne vérifie pas que la valeur de l'avantage retenu constitue l'exacte contrepartie de la prestation fournie ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que d'une part, hors toute dénaturation, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les parties avaient convenu de déduire du montant du salaire celui du loyer du logement mis à la disposition de l'intéressé ; que d'autre part, en sa quatrième branche, le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est en tant que tel irrecevable ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 25 000 francs le montant des dommages-intérêts qui lui étaient dus par la société Lévitan pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé, au moins succinctement, qu'une simple affirmation ne saurait répondre aux exigences légales ; que d'autre part, l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que s'il n'avait pas justifié de son préjudice en première instance par la production de ses attestations ASSEDIC, il établissait devant la cour que depuis son licenciement, le 17 février 1989, il était toujours demandeur d'emploi (défaut de réponse à conclusions, article du nouveau Code de procédure civile) ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel répondant aux conclusions invoquées, a souverainement apprécié le montant du préjudice subi ;

que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI.

Condamne M.Depresle envers la société Groupe Lévitan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.