RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 1994, n° 91-41.477

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Créteil (section encadrement) 1990-12-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Z..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section encadrement), au profit de Mme Dominique Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mme X..., Mlle A..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y..., employée en qualité de pharmacienne assistante à temps partiel par Mme Z..., depuis le 31 octobre 1987, a donné sa démission le 23 juin 1989 ;

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes en paiement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire, de congés payés et de prime d'équipement ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 20 décembre 1990) d'avoir accueilli les demandes à titre de solde de préavis et de congés payés pour 1989, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir que Mme Y..., étant employée à temps partiel et démissionnaire de son emploi, ne pouvait, en application de l'article L. 212-4-2, et dans le silence de la convention collective sur ce point, disposer pendant la durée de son préavis de deux heures d'absence pour recherche d'emploi ;

que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu à cette argumentation, a statué sans trancher le point de droit ainsi soulevé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que Mme Z... n'a pas contesté le droit de Mme Y... de prendre, pendant la période de préavis, deux heures par jour pour rechercher un emploi ; que le moyen manque en fait ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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