RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 1994, n° 91-42.857

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-03-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur la fin de non recevoir) cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mentions
  • Siège social d'une société
  • Nécessité (non)
  • (sur le 1er moyen) intérêts
  • Intérêt légal
  • Dette d'une somme d'argent
  • Point de départ
  • Condamnation résultant de l'application d'un contrat de travail, ou d'une convention collective
  • Jour de la demande en justice

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Agrisud, dont le siège est ZA de l'Agavon, ..., aux Y... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de M. Alexandre X..., demeurant ... (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1991), que M. X..., engagé le 1er janvier 1974, en qualité d'attaché commercial, par la société Agrisud, a été victime d'un accident du travail le 3 avril 1979 ; que le 22 février 1982, le médecin du travail l'a déclaré "inapte à son poste de travail, apte à tout emploi de bureau" ; que le salarié a refusé le poste de reclassement que lui a proposé l'employeur, consistant en un travail de prospection de nouveaux clients le matin et un travail au bureau l'après-midi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Attendu que le salarié soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que la société Agrisud a indiqué dans son mémoire que son siège social était à Val Fleuri, 06170 Cagnes-sur-mer, alors qu'en réalité son siège social se trouve ... Mirabeau ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la société Agrisud a indiqué dans sa déclaration de pourvoi son véritable siège social et qu'aucun texte ne fait obligation à une personne morale de mentionner son siège social dans le mémoire en demande ; qu'au surplus l'irrégularité commise n'a pas fait grief au salarié qui connaissait le siège social de la société et a déposé son mémoire en défense dans le délai légal ;

Que la fin de non-recevoir ne saurait donc être accueillie ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens qui sont préalables

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités prévues aux articles et du Code du travail ainsi qu'une somme au titre du treizième mois pour les années 1981 et 1982, alors, selon les moyens, que dans ses conclusions, le salarié avait limité son appel aux sommes découlant de l'exécution du contrat de travail en écartant expressément les demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une somme au titre de l'indemnité prévue par l'article du Code du travail, alors que la demande du salarié présentée en vertu de ce texte avait été rejetée par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait relever, à la fois, le refus du salarié d'accepter le poste qui lui était proposé et le manque de proposition d'un nouveau poste au salarié ; alors, encore, que l'employeur a bien proposé au salarié un poste approprié à son état de santé puisque le médecin du travail a émis un avis favorable à la proposition de reclassement ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer que l'employeur avait méconnu l'article du Code du travail et le condamner à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 de ce Code ; alors, au surplus, que l'employeur a établi que le refus du salarié d'accepter le poste de reclassement qui lui a été proposé était abusif ; qu'en effet cette offre avait un caractère temporaire révisable en fonction de l'état de santé du salarié et ne comportait pas une baisse réelle de salaire ; que la cour d'appel en se contentant d'affirmer que le refus du salarié était abusif, a violé l'article du Code du travail ;

alors, enfin, que la cour d'appel, en condamnant l'employeur au paiement de rappel et accessoires de salaire tel qu'un treizième mois au titre des années 1981 et 1982, a violé l'article. du Code du travail selon lequel la prise en compte de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail est limitée à une année ininterrompue pour l'assimilation à un travail effectif ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que dans sa déclaration d'appel, le salarié avait fait porter son appel sur toutes les dispositions du jugement sauf celles ayant mis la rupture du contrat à la charge de l'employeur et ayant condamné ce dernier au paiement de certaines sommes au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, sans se contredire et par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et ne peuvent être remis en discussion devant la cour de cassation, a constaté, d'une part, que le poste proposé au salarié comportait une perte de salaire et ne correspondait pas à ses aptitudes physiques réduites et, d'autre part, que l'employeur ne justifiait pas de son impossibilité de le reclasser dans un autre emploi ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, en condamnant l'employeur au paiement des indemnités prévues aux articles et du Code du travail, légalement justifié sa décision ;

Attendu, enfin, que les dispositions de l'article du Code du travail ne s'appliquent qu'à la détermination de la durée des congés payés ;

D'où il suit que les moyens, qui, pour partie, manquent en fait et sont inopérants, ne sont pas fondés pour le surplus ;

FMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt d'avoir fait courir les intérêts légaux des condamnations qu'elle a prononcées à compter du 23 novembre 1984 (date de l'audience du bureau de conciliation), alors, selon le moyen, qu'en application de l'article du Code civil les intérêts légaux partent du jour du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ;

que la cour d'appel en s'abstenant de motiver sa décision à cet égard n'a pas satisfait aux exigences de ce texte ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que pour les condamnations résultant de l'application du contrat de travail ou de la convention collective, qui ne sont pas laissées à l'appréciation du juge, les intérêts, conformément à l'article du Code civil, courent du jour de la demande en justice valant sommation de payer, et que, pour les autres condamnations au paiement d'indemnités d'un montant déterminé par le juge, la cour d'appel, en fixant à une date autre que celle de sa décision, le point de départ des intérêts, n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Agrisud, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 1153

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.