RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 1994, n° 91-42.261

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1991-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association sportive "Dojo Lexeen", représenté par son président domicilié au siège social à Lexy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant à Lexy (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 février 1991), M. X..., ayant exercé les fonctions de moniteur de judo pour l'association Le Dojo lexéen, à compter du 16 septembre 1985, a été avisé, le 16 mai 1989, que le contrat ne serait pas reconduit à partir du mois de septembre ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'association reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était liée à M. X... par un contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... était libre d'organiser son enseignement ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation soulevant que ce salarié percevait une indemnité qui n'avait pas la nature d'un salaire compte tenu de sa discontinuité, de l'absence de congés payés, de la déclaration en bénéfices non commerciaux ;

Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté que M. X... devait assurer l'entrainement de l'enseignement technique du judo selon les directives de l'association et devait être présent à toutes les manifestations sportives ;

qu'elle a pu, dès lors, décider que M. X... était tenu par un lien de subordination envers l'association ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'association reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que la grave détérioration des résultats en compétition, qui détermine directement la pérennité et l'autofinancement de tout club sportif, constituait le manquement grave, cause de résiliation aux termes de l'article 7 du contrat ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que M. X... avait rempli ses obligations contractuelles ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association sportive "Dojo Lexeen", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code du travail L121-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.