RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 juin 1994, n° 92-13.420

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 1992-01-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit fécampois, dont le siège est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société UPS TEK, défendeur la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit fécampois, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Angers, 8 janvier 1992), que la société Houvenaghel a pris en location-gérance le fonds de la société UPS TEK, mise en redressement judiciaire, et s'est engagée à acquérir les stocks de cette dernière ; que la société Crédit fécampois (la banque) s'est constituée caution de l'exécution des engagements de la société Houvenaghel ; que la société Houvenaghel a pris livraison des stocks, a accepté des lettres de change puis a été à son tour mise en redressement judiciaire, au moment de la présentation de ces lettres ; que l'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société UPS TEK a demandé à la banque d'honorer ses engagements de caution ; que celle-ci ne s'étant que partiellement exécutée, l'administrateur l'a assignée en paiement du solde, devant le juge des référés ;

Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles , , alinéa 1er, et du Code civil, de l'article du nouveau Code de procédure civile et des articles 81 et 87 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article du Code civil, la banque reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que les stocks ont été livrés à la société Houvenaghel, qui n'a jamais contesté les factures et a accepté des lettres de change d'un montant correspondant ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il résultait que le créancier établissait la preuve de l'exécution de son obligation de livraison, l'arrêt retient qu'il appartient à la caution d'établir qu'une partie des marchandises promises n'a pas été livrée ;

qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a ni inversé la charge de la preuve, ni étendu le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il avait été contracté, a légalement justifié sa décision sans encourir aucun des griefs des première, deuxième et quatrième branches ;

Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la banque ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans les troisième et cinquième branches du moyen ; que celles-ci sont nouvelles et sont mélangées de fait et de droit ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen est mal fondé pour le surplus ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit fécampois, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.