En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Rejette la demande présentée par M. A... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 / la compagnie d'assurances Cigna France, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ..., et son service du contentieux à Paris (9e), ...,
2 / M. Jean-Louis Z..., demeurant à Fontenay-le-Conte (Vendée), ... Hôpital, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre A), au profit :
1 / de la compagnie d'assurances Mutuelles Unies devenue Axa Assurances, dont le siège est à Belboeuf (Seine-Maritime),
2 / de la société Arts et Métaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Pessac (Gironde), ...,
3 / de M. A..., agent d'assurances, domicilié à Pessac (Gironde), ...,
4 / de la société VIP, lotissement d'activités diverses, dont le siège est à Talence (Gironde), avenue de Thouars, alors assistée par M. X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., administrateur au redressement judiciaire de la société VIP,
5 / de M. Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., résidence Rivière, agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société VIP, défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la compagnie d'assurances Cigna France et de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie d'assurances Axa Assurances, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Z... et la société Cigna France ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé qu'aucun contrat d'assurance n'avait été formé contre la société Arts et Métaux et la compagnie Mutuelles Unies ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. A... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Rejette la demande présentée par M. A... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.