RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 juin 1994, n° 92-17.725

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1992-06-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne, également, envers le trésorier-payeur général pour ceux exposés par Mme G..., envers Mme B... et envers les consorts F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. André Z...,

2 / Mme Claude Z..., née de Chalus, demeurant tous deux La Vieille maison, chemin de Saint-Labre à Carpentras (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :

1 / de Mme Simone G..., née E..., demeurant ... (Vaucluse),

2 / de Mme Yvette A..., née E..., demeurant ... (Vaucluse),

3 / de Mme D...

Y..., née F..., demeurant ... (Vaucluse),

4 / de M. Jean, Fernand F..., demeurant ... (Vaucluse),

5 / de M. Vincent F..., demeurant La ..., petit-fils de M. Albert F..., venant par représentation de son père M. Michel F..., prédécédé),

6 / de Mme H... de France, née Rieu, demeurant chemin des Poilus à Villeneuve-les-Avignon (Gard),

7 / de Mme Colette F..., épouse X..., demeurant ...,

8 / de Mme Jeanne, Marie F..., née C..., demeurant ... (Vaucluse), décédée, les consorts F... pris en leur qualité d'héritiers de M. Albert F..., décédé, et de Mme Henriette C..., son épouse, décédée, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me de Nervo, avocat de Mme G..., de Me Vincent, avocat des consorts F..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 juin 1992), que les époux Z... ont acquis en 1978, de M. F..., un terrain contigu à la propriété des consorts E... qui comporte des ouvertures donnant sur leur propre fonds et pratiquées à la fois dans le mur de façade nord de la maison et dans le mur de soutènement d'un bâtiment annexe ; que les époux Z... ont assigné les consorts E... pour faire ordonner la suppression de ces diverses ouvertures et ont appelé en garantie leur vendeur ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de juger que les consorts E... bénéficient par prescription acquisitive de servitudes de vue sur leur terrain pour certaines ouvertures, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que les ouvertures en litige étaient anciennes, et munies de grillages fixes, de sorte qu'elles devaient être regardées comme de simples jours de souffrance et non comme des vues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et suivants du Code civil ; 2 ) qu'une servitude de vue ne peut être acquise par prescription trentenaire qu'à la condition que la vue soit suffisamment apparente et de nature à provoquer la contradiction du propriétaire du fonds voisin ; qu'en se bornant à affirmer le caractère apparent des vues, sans rechercher si la présence des grillages fixes, dont elle a relevé l'existence, ne les dissimulait pas à la connaissance des époux Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles à et du Code civil" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en dépit de la présence de grillage, les ouvertures litigieuses constituaient des vues, et non des jours de souffrance et que ces vues étaient apparentes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantie, alors, selon le moyen, "1 ) que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation sur le caractère prétendument apparent de la servitude affirmé par la cour d'appel, produira ses effets sur la mise en jeu de la garantie du vendeur des époux Z... ; 2 ) que les époux Z... avaient fait valoir que M. F... avait déclaré, dans l'acte de vente, céder un terrain exempt de servitudes ; qu'en affirmant la servitude apparente dès avant l'acquisition par ceux-ci du lot n° 4, sans rechercher si dès lors la garantie du vendeur n'était pas due en raison de ses fausses déclarations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article du Code civil" ;

Mais, attendu, d'une part que le premier moyen ayant été rejeté, le deuxième moyen est devenu sans portée de ce chef ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les époux Z... avaient au jour de la vente une connaissance personnelle des servitudes qui étaient apparentes, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision de ce chef ;

HMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de juger que le mur séparant les deux fonds n'est pas mitoyen, d'ordonner, en conséquence, la transformation de certaines ouvertures et de rejeter leur demande de remise en état de ce mur, alors, selon le moyen, "d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Z... avaient fait valoir que le mur de séparation des fonds était, à l'origine, le mur de clôture de l'héritage Rieu dont ils avaient acquis une partie, mur sur lequel les consorts E... était venus appuyer leur maison et qui, de ce fait, était devenu mitoyen ; qu'en énonçant, dès lors, au profit des consorts E... que le caractère principal n'était pas contesté, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de ces conclusions et violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en déduisant le caractère privatif du mur séparatif des fonds sur lequel s'appuyait le bâtiment annexe de son alignement sur le mur du bâtiment principal, sans rechercher si ce mur qui, à l'origine, clôturait l'héritage Rieu et était antérieur aux constructions Reynier, n'appartenait pas en propre aux époux Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil" ;

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'existait contre le mur séparatif, dans lequel les jours avaient été ouverts, qu'un seul bâtiment du côté de la propriété des consorts Reynier, édifié dans le prolongement de la maison, la cour d'appel, qui a pu en déduire que cette partie du mur était la propriété exclusive des consorts E..., a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;

JDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... à payer à Mme Robert la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux Z... à payer aux consorts F... la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne, également, envers le trésorier-payeur général pour ceux exposés par Mme G..., envers Mme B... et envers les consorts F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.