CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 1994, n° 93-40.892

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Beauvais (section commerce), 1992-11-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Beauvais, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° U/93-40.892 formé par :

1 / l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est à Amiens (Somme), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

2 / l'AGS, dont le siège est à Amiens (Somme), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, CONTRE :

1 / Mme Valérie X..., demeurant à Balagny-sur-Thérain (Oise), ...,

2 / M. Jean-Claude Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de "La Table d'Hôte", domicilié à Clermont (Oise), ...,

II - Sur le pourvoi n° F/93-40.972 formé par M. Jean-Claude Y..., ès qualités, CONTRE :

  • Mme Valérie X..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section commerce),

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1994 où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC Oise et Somme et de l'AGS, de Me Z... et de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocats de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F/93-40.972 et n° U/93-40.892 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens des pourvois de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société, et de l'AGS

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'aide cuisinière par la société "le restaurant La Table d'Hôte" ; que cette société a été déclarée en liquidation judiciaire le 7 mars 1989 ; que le 22 mars 1989 le liquidateur a adressé à la salariée une lettre de licenciement ; que Mme X... a continué à travailler jusqu'au 18 mai 1991, date à laquelle la cour d'appel a confirmé la décision de liquidation judiciaire de la société ;

qu'estimant avoir été licenciée à cette dernière date, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir réparer son préjudice et condamner l'AGS à lui en garantir le paiement ;

Attendu que pour condamner M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société, à inscrire les différentes créances de la salariée et condamner l'AGS à les garantir, le juge du fond a relevé que le liquidateur, ès qualités, était bien l'employeur de la salariée lors de la rupture du contrat de travail le 18 mai 1991, qu'en conséquence il était tenu d'inscrire la créance et que "s'agissant du licenciement de 1991" l'AGS était tenue de garantir la créance ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si la société avait été autorisée à poursuivre son activité et si le liquidateur était à l'origine du second licenciement en date du 18 mai 1991, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ;

Condamne Mme X..., envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Beauvais, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.