IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 juillet 1994, n° 92-16.507

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre) 1992-05-07

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (3ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la société Vincent X... de la Perrière, société anonyme, agent de change, venant aux droits de M. Vincent X... de la Perrière, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Vincent X... de la Perrière, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le défendeur

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. Y... à la Société Vincent X... de la Ferrière, se borne, avant dire droit au fond, à ordonner une mesure d'instruction ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la société X... de la Perrière sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers la société Vincent X... de la Perrière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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