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Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juillet 1994, n° 92-19.190

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1992-05-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière Artois littoral, dont le siège est Centre directionnel ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la SCI Artois littoral, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, sans dénaturation, souverainement apprécié le montant des honoraires dus au maître d'oeuvre en fonction du travail réellement exécuté et alloué, en outre, l'indemnité contractuelle prévue en cas de résiliation injustifiée, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a fait application des clauses du contrat et ordonné, à bon droit, la restitution des sommes trop perçues par l'architecte en raison des acomptes versés par le maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à payer à la SCI Artois littoral la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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