CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juillet 1994, n° 92-20.817

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1992-09-10

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé à 42 821 francs le montant des pénalités de retard et a condamné M. X... à payer à la société Daugareil entreprise la somme de 104 239,23 francs avec intérêts, l'arrêt rendu le 10 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant "Atlantic village" à Onesse-Laharie (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société Daugareil entreprise, dont le siège social est ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Daugareil, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. X... se bornait à invoquer l'article 2-04 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), à soutenir que la société Daugareil était responsable solidaire du retard dans le parfait achèvement des travaux et à demander que les pénalités conventionnellement fixées soient calculées sur 28 jours, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'article 2-04 du CCTP ne permettait pas de retenir la responsabilité solidaire de la société Daugareil pour le retard imputable à la seule entreprise de peinture ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que M. X..., qui demandait le remboursement de factures, ne justifiait pas que le règlement de celles-ci devait être mis à la charge de la société Daugareil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

HFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 septembre 1992), qu'en 1989, M. X..., maître de l'ouvrage, a chargé la société Daugareil entreprise de la construction de plusieurs immeubles pour un prix de 3 155 946 francs, selon un marché stipulant des pénalités de retard ; que M. X... n'ayant pas immédiatement obtenu tous les prêts sollicités, les travaux ont été exécutés selon deux ordres de service, le premier pour un montant de 1 423 585,89 francs et le second pour 1 813 808,66 francs compte tenu des travaux supplémentaires convenus ; que les travaux ayant été achevés avec retard, M. X... a retenu une certaine somme sur le solde réclamé par l'entrepreneur ;

que la société Daugareil entreprise l'a alors assigné en paiement ;

Attendu que, pour fixer à 42 821 francs le montant des pénalités de retard et condamner M. X... à payer à la société Daugareil la somme de 104 239,23 francs, l'arrêt retient que les travaux ayant fait l'objet de deux ordres de service distincts, les pénalités de retard ne peuvent s'appliquer qu'à la deuxième tranche de travaux correspondant à l'ordre de service n° 2, sur la base de 2/1 000 de leur montant hors taxes ;

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le marché, d'un montant de 3 155 946 francs, stipulait qu'il avait pour objet "la réalisation de la tranche II" et que les pénalités convenues étaient de 2/ 1000 du marché par jour de retard, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, a violé le texte susvisé ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 42 821 francs le montant des pénalités de retard et a condamné M. X... à payer à la société Daugareil entreprise la somme de 104 239,23 francs avec intérêts, l'arrêt rendu le 10 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Daugareil entreprise, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.