RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 1994, n° 93-41.247

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale, section A) 1992-11-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Cave des vignerons du Doury, coopérative agricole, dont le siège est à Letra (Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1992), que Mme X..., engagée par la société Coopérative agricole des vignerons du Doury en qualité de secrétaire, à compter du 1er janvier 1975, a été licenciée le 26 juillet 1990 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est abstenue de reproduire, même succinctement, les prétentions et moyens des parties, de répondre à l'argumentation de la salariée, de s'en être tenue à des considérations vagues et générales et de s'être rapportée au seul examen des premiers juges sans présenter sa propre analyse, et d'avoir ainsi méconnu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés de la décision des premiers juges, énoncé les moyens des parties et a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de désignation d'un expert ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la juridiction n'est jamais tenue d'ordonner une mesure d'instruction ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de 1976 demeurait applicable à défaut de dénonciation expresse et justifiait une indemnité compensatrice correspondant à une durée de six mois ;

que la cour d'appel devait, sur ce point, répondre aux conclusions de la salariée ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des conclusions de cette dernière qu'elle invoquait des dispositions d'une convention collective d'avril 1967 (et non de 1976) portant à six mois le délai de préavis en cas de licenciement ; que les juges du fond, en en écartant l'application, ont répondu à ses conclusions ; que le moyen est inopérant ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Cave des vignerons du Doury, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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