En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant rue de Pelle Angle, rue des Pins à Le Teich (Gironde), ci-devant et actuellement ... à Guyan-Mestras (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre sociale), au profit de la société Vidéo Bordeaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est sise ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juuin 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande annexé, M. X... reproche à la cour d'appel, (Toulouse, 21 janvier 1993) statuant comme juridiction de renvoi d'avoir fait une inexacte évaluation de son préjudice, consécutif à la nullité de son licenciement et de n'avoir pas statué sur sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que, par l'évaluation qu'elle en a faite, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice subi et a répondu aux conclusions invoquées ;
que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Vidéo Bordeaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.