Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 1994, n° 94-10.012

Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 1993-11-16

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par M. Osman X..., demeurant 16, groupe Eisenhower à Reims (Marne), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 16 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ;

Attendu qu'un recours a été inscrit par erreur au greffe de la Cour de Cassation sous le n° Z 94-10.012 à la suite de la réception d'une lettre de M. X... du 26 décembre 1993, ne contenant qu'une demande de renseignement sur la procédure à suivre pour régulariser un éventuel recours ;

Attendu, dès lors, qu'il n'y pas lieu à statuer ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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