RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 1994, n° 92-84.514

Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1992-07-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Outrage a depositaire de l'autorité publique
  • Outrage à agent dans l'exercice de ses fonctions
  • Inspecteur du travail
  • Conditions
  • Reproche de ne pas respecter la loi
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de Me B... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • D... Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1992, qui l'a condamné, pour outrage envers un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, à 10 000 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, du Code pénal, du Code du travail, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me E... coupable d'outrage à fonctionnaire sur la citation directe de M. C..., inspecteur du travail des transports au moment des faits, et directeur adjoint du travail des transports depuis lors ;

"alors que l'outrage à fonctionnaire visant exclusivement la protection d'un intérêt général, la personne physique outragée est irrecevable à déclencher l'action publique en qualité de partie civile ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés" ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, du Code pénal, du Code du travail, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me E... coupable d'outrage à fonctionnaire sur la citation directe de M. C..., inspecteur du travail des transports au moment des faits, et directeur adjoint du travail des transports depuis lors ;

"alors que, en dehors du cas où l'agent a subi un traumatisme d'ordre physique ou psychologique, l'outrage ne peut porter atteinte qu'aux intérêts de l'Etat ; que si donc l'action publique pouvait être déclenchée par la victime, elle ne pourrait l'être que par l'Etat représenté par l'agent judiciaire du Trésor ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans constater que M. C... pouvait justifier d'un traumatisme, les juges du fond ont privé leur décision de base légale" ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le délit d'outrage à inspecteur du travail n'a pas pour objet exclusif la protection de l'intérêt général attaché à l'autorité de ce fonctionnaire et que, sauf exception légale, les articles et du Code de procédure pénale permettent à toute personne qui invoque un préjudice personnel trouvant directement sa cause dans une infraction, soit de se joindre à la poursuite exercée par le ministère public, soit de mettre elle-même en mouvement l'action publique, afin d'obtenir la réparation du préjudice moral subi ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

EMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code du travail, du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

"aux motifs que la loi s'opposait à ce que M. C..., inspecteur du travail des transports, accepte la mission de liquidateur qui lui avait été confiée ; qu'en prétendant délibérément le contraire, Me F... a fait beaucoup plus que procéder à la juste discussion d'une décision prise par un fonctionnaire ; que reprocher à un inspecteur du travail de ne pas respecter les dispositions légales alors que, précisément, le respect de celles-ci exigeait qu'il refuse sa mission et, qui plus est, prétendre qu'en même temps qu'il ne les respectait pas, il s'est permis de relever contre l'auteur des propos une infraction à la législation du travail, c'est "inculper l'honneur" de l'agent ; qu'en effet, c'est affirmer l'impudence d'un fonctionnaire n'hésitant pas à user des pouvoirs que lui confère la loi alors même que, par ailleurs, il ne la respecte pas et donc la viole, qu'il suffit que l'écrit ait par lui-même, ce qui est le cas en l'espèce, un caractère outrageant, pour faire présumer l'intention délictueuse ;

"alors que, premièrement, faute d'avoir constaté que l'outrage prétendu avait été commis à l'occasion de la fonction, les juges du fond, qui constataient par ailleurs que Me F... critiquait le refus par M. C... de fonctions de liquidateur qu'il ne pouvait accepter eu égard à son statut, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ;

"et alors que, deuxièmement, le seul fait de contester le refus de l'inspecteur du travail d'accepter certaines fonctions ou encore de prétendre que l'inspecteur du travail a relevé des faits comme constitutifs d'une infraction alors que ces faits échappaient à la loi pénale, ne constitue que l'exercice du droit de critique que peut exercer tout citoyen à l'égard des prises de position de l'Administration, et ne saurait dès lors constituer l'outrage prévu et réprimé par l'article du Code pénal, de sorte que l'arrêt attaqué, à cet égard encore, est insuffisamment motivé" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer Charles E... coupable d'outrage à inspecteur du travail, la cour d'appel, par des motifs partiellement reproduits au moyen, retient, notamment, qu'en reprochant à l'inspecteur du travail M. C... de ne pas respecter les dispositions légales, et en même temps de relever des infractions à la législation du travail, le prévenu, dépassant la simple critique, a porté atteinte à l'honneur du susnommé dans l'exercice de ses fonctions ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du second degré ont, sans insuffisance, caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; que le moyen, qui se borne à remettre en question leur appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM.

Milleville, Guilloux, Guerder, Fabre, Mme X..., M. Joly conseillers de la chambre, M. H..., Mmes Y..., A..., M. de G... de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code du travail L631-2
  • Code pénal 224

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.