RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 1994, n° 93-60.402

Décision attaquée : tribunal d'instance de Briey 1993-08-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 11 août 1993 par le tribunal d'instance de Briey, au profit du syndicat CGT des cheminots de Conflans-Jarny, dont le siège social est 3, place Aristide Briand, à Jarny (Meurthe-et-Moselle), pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Briey, 11 août 1993) d'avoir déclaré recevable la demande du syndicat CGT des cheminots de Conflans-Jarny tendant à voir décider que l'unité de production de Conflans-Jarny constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que le jugement a dénaturé les termes clairs et précis du protocole électoral du 17 février 1992 invoqué par la SNCF selon lequel, en cas de restructuration d'établissements, les mandats des délégués du personnel seraient maintenus jusqu'à leur terme, ce qui rendait sans intérêt l'action de la CGT ; d'où il suit que le jugement a violé l'article du Code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé, hors toute dénaturation, que le syndicat CGT avait intérêt à voir reconnaître l'existence d'un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que la SNCF fait encore grief au jugement d'avoir déclaré la demande bien fondée, alors, selon le moyen, qu'en ne constatant pas l'existence d'intérêts spécifiques des agents de l'unité de Conflans-Jarny, le jugement a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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