RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juillet 1994, n° 91-42.047

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale 1991-01-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des transports Tardet, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est à Nieul-sur-Mer (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale, au profit de M. Jean-François X..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 25 janvier 1989 par la société Transports Tardet dans le cadre d'un contrat de qualification de dix-huit mois pour la formation de conducteur routier ;

qu'ayant échoué à l'épreuve pratique de l'examen de conducteur routier, la société Tardet lui a notifié la rupture de son contrat pour force majeure ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de salaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour non respect de la procédure et d'indemnité de fin de contrat ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Transports Tardet fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 janvier 1991) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que pour écarter la force majeure la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ou l'a motivé insuffisamment ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, qui manque en fait, la cour d'appel a motivé sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société des Transports Tardet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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