RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juillet 1994, n° 91-42.223

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nanterre (section encadrement) 1991-03-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Bureau d'informations et de prévisions économiques (BIPE), ayant son siège social ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement), au profit de M. Nicolas X..., demeurant ... à Croissy-sur-Seine (Yvelines), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Blondel, avocat du Bureau d'informations et de prévisions économiques (Bipe), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 5 mars 1991) que M. X..., employé par le bureau d'information et de prévisions économiques du 29 avril au 31 décembre 1980, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de rappel de congés payés ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le bureau d'information et de prévisions économiques fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande au seul motif que dans le cas d'espèce, M. X... déposait à la barre les pièces attestant de sa bonne foi et que lui-même, par sa défaillance, se privait de moyens de justification et de contradiction, alors, selon le moyen, qu'une telle énonciation générale et imprécise ne constitue pas une motivation au sens des articles et du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, toute décision de justice doit contenir des motifs susceptibles de justifier légalement la décision rendue ; qu'en l'absence de toute constatation de nature à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision déférée à sa censure, le jugement querellé est privé de base légale au regard des articles du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'il résultait des pièces produites que la demande était bien fondée ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Bureau d'informations et de prévisions économiques (BIPE), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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