RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 juillet 1994, n° 93-41.237

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nice 1992-11-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'Intégral, sise ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Taoufik Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 26 novembre 1992) de l'avoir condamné, en qualité de gérant de la SARL L'Intégral, à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas le gérant de cette société ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que, bien que régulièrement convoqué, M. X... n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le moyen est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est partant irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société L'Intégral, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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