RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juillet 1994, n° 91-44.092

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1991-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1991 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Longométal, dont le siège social est à Aubervilliers (Seine-saint-Denis), ... (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Longométal, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juin 1991), que M. X..., employé de la société Longométal, n'a plus perçu à compter de 1984 un treizième mois après l'avoir reçu régulièrement ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le premier moyen, qu'en disant qu'il percevait un salaire annuel calculé sur treize mois, la cour d'appel a dénaturé la lettre de sa nomination en qualité de cadre qui prévoyait des appointements mensuels ; alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le treizième mois perçu par le salarié n'était pas conventionnel, d'où il se déduisait qu'il était devenu un élément de son contrat et, d'autre part, que l'employeur avait commencé à le supprimer avant l'intervention de l'annualisation du salaire sans apprécier la légalité de sa décision, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ni donné de base légale à sa décision ; alors, selon le troisième moyen, que la cour d'appel ne pouvait simultanément retenir que le salarié avait perçu en 1982-1983 une rémunération annuelle supérieure à 13 fois le minimum mensuel et qu'il ne rapportait pas la preuve d'un engagement de l'employeur à lui verser un treizième mois à titre de complément de salaire, que cette double constatation équivaut à une contradiction de motifs ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation et sans se contredire, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié ne justifiait pas de l'engagement de l'employeur à lui verser, en plus du salaire minimum conventionnel, un treizième mois ; que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Longemétal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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