RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juillet 1994, n° 92-14.326

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1992-02-27

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y... veuve non remariée de M. Edmond A..., demeurant ..., La Celle-Saint-Cloud (Yvelines), agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritière de M. A..., décédé en cours d'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit :

1 / de M. Pierre Z...,

2 / de Mme Danielle X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., La Celle-Saint-Cloud (Yvelines), défendeurs à la cassation ;

Les époux Z... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 décembre 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A..., de la SCP Gatineau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté l'existence d'une nuisance et d'une gêne anormale et alloué une indemnité en réparation du trouble ainsi causé, d'où résulte l'appréciation souveraine de l'existence et de l'étendue du préjudice, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ce ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme A... ayant fondé son action sur la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, la cour d'appel, qui a retenu ce fondement, a souverainement apprécié les modalités de la réparation du préjudice causé, qui lui apparaissaient les plus appropriées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'une simple tolérance ne pouvant caractériser une renonciation à un droit, en l'absence de tout acte positif manifestant sans équivoque une volonté de renoncer, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder d'office à une recherche non demandée et qui s'est fondée sur la responsabilité des troubles anormaux de voisinage, a légalement justifié sa décision de ce chef, en tenant compte de l'acquisition et de l'aménagement de leur fonds, par les époux A..., en connaissance de cause pour apprécier le caractère anormal du trouble et en constatant la réalité des vues qui, par leur densité et leur proximité, excédaient les inconvénients normaux de voisinage ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.