CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juillet 1994, n° 92-18.872

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile) 1992-06-30

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts Z... de leur demande en allocation de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen, 1re branche) copropriété
  • Syndicat des copropriétaires
  • Assemblée générale
  • Délibération
  • Action tendant à en faire prononcer la nullité
  • Exercice
  • Exercice contre le syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic en exercice
  • Action dirigée contre les copropriétaires ou le syndic pris personnellement
  • Irrecevabilité
  • (sur le 2e moyen, 2e branche) cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) M. Alain Z...,

2 ) M. Yves Z...,

3 ) Mme Chantal Z..., agissant tant individuellement qu'en qualité de membres de l'hoirie de feu Manuel Z... et de Mme Anna Y..., décédée le 8 juillet 1992, tous domiciliés ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), au profit :

1 ) de la société à responsabilité limitée Armatrans, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège,

2 ) de M. Rohan, Craig A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

3 ) de M. Pierre X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les débats avaient eu lieu devant un magistrat rapporteur et que, lors du délibéré, la juridiction était composée de trois magistrats nommément désignés, la cour d'appel n'ayant pas constaté qu'il avait été rendu compte de l'audience des plaidoiries lors d'une audience publique, le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa première branche

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1992), que les consorts Z..., copropriétaires indivis, ont assigné la société Armatrans et M. A..., autres copropriétaires, ainsi que M. X..., nouveau syndic désigné par l'assemblée générale des copropriétaires du 29 janvier 1988, en annulation de décisions de cette assemblée générale et en condamnation des trois défendeurs au paiement de dommages-intérêts ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de déclarer leur action en annulation de l'assemblée générale irrecevable, alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'appliquent pas à un simple fait sans valeur juridique qui, manifestement, ne répond pas même en apparence aux conditions d'existence légale d'une décision d'assemblée générale ; qu'il en est ainsi d'une "résolution" prise de leur propre chef par des copropriétaires alors qu'aucune assemblée générale n'a jamais été convoquée, et en l'absence du syndic ; qu'en refusant de rechercher si de tels vices n'affectaient pas la résolution prise le 29 janvier 1988 par deux copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé" ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date de l'assignation, le syndicat était représenté par un administrateur provisoire désigné par ordonnance du 8 mars 1988, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'action en nullité des délibérations d'assemblée générale ne pouvait être engagée qu'à l'encontre du syndicat des copropriétaires pris en la personne de son représentant légal, le syndic en exercice à la date de l'assignation, et non contre les copropriétaires ou le syndic pris personnellement ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

IMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter les consorts Z... de l'ensemble de leurs demandes, l'arrêt, qui déclare irrecevable l'action en annulation de décisions d'assemblée générale, retient que l'examen des autres moyens subsidiairement avancés par les parties s'avère, dès lors, sans objet ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts Z... sollicitaient aussi, en réparation de leurs préjudices matériel et moral, la condamnation de la société Armatrans, de MM. A... et X... au paiement de dommages-intérêts en raison de leurs agissements personnels ayant provoqué le départ d'un locataire, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts Z... de leur demande en allocation de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne les défendeurs, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 42
  • nouveau code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.