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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juillet 1994, n° 92-19.218

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres civiles réunies) 1992-05-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société électronique ménager ameublement (SABEMA), dont le siège social est à Annecy (Haute-Savoie), ... et actuellement à Annecy (Haute-Savoie), ..., représentée par son président du conseil d'administration et par ses autres représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit de la société Castorama, dont le siège est à englos (Nord), centre commercial, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société SABEMA, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 1992), statuant sur renvoi après cassation, que la Société électronique ménager ameublement (SABEMA), locataire d'un terrain sur lequel elle a édifié des bâtiments à usage commercial, a, par acte du 5 septembre 1979, donné ceux-ci en location, et le terrain en sous-location à la société Castorama ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société SABEMA fait grief à l'arrêt de déclarer la société Castorama recevable sur le fondement de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 en sa demande d'adaptation de la clause d'échelle mobile en ce qui concerne la location des constructions, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de répondre aux motifs des premiers juges ayant retenu que le libellé de la clause ne fixait pas le moment où chaque adaptation serait opérée, de sorte "que cette clause ne comportant pas l'un des éléments nécessaires à l'existence de l'échelle mobile et à son automaticité est sans effet et ne constitue qu'une référence aux dispositions régissant la révision légale", la cour d'appel a violé, ensemble, les articles du décret du 30 septembre et du nouveau Code de procédure civile" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que le bail conclu le 5 septembre 1979 entre les parties prévoyait que la révision du loyer des constructions se ferait en fonction de l'indice du coût de la construction et que la société Castorama avait accepté des révisions triennales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que cette stipulation impliquait une automaticité du montant des majorations ou diminutions du loyer qui devaient être pratiquées lors des révisions et constituaient donc une clause d'échelle mobile ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SABEMA, envers la société Castorama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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