RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juillet 1994, n° 93-40.180

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Pau 1992-11-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SCOP AT2P goudronnages, dont le siège est avenue des Lacs, zone industrielle de Lons, Billère (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Pau, au profit de M. Georges X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société SCOP AT2P goudronnages fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Pau, 13 novembre 1992) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de provisions sur salaire et congés payés, alors, selon le moyen, que M. X... n'a jamais été son salarié, qu'il n'y avait pas de contrat de travail et qu'il n'y avait aucun lien de subordination entre eux ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'existence d'un contrat de travail n'était pas contestée par la société SCOP AT2P goudronnages ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui est contraire aux conclusions soutenues devant les juges du fond, est irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCOP AT2P goudronnages, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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