En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société coopérative ouvrière de production Matinox, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A), au profit de M. Antonio X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, Ransac, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Blanc, avocat de la société cooopérative ouvrière de production Matinox, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 1991), que M. X... était l'un des six associés-travailleurs de la coopérative ouvrière de production Matinox et qu'il en a été exclu par délibération du 24 novembre 1988 ; qu'il a été licencié le 2 décembre 1988 ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir tenu le licenciement pour dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que des faits fautifs anciens non sanctionnés en leur temps, ou qui l'ont été depuis moins de trois ans, peuvent concourir à légitimer, en lui imprimant un caractère sérieux, le licenciement consécutif à un fait fautif reconnu, dont l'employeur a acquis la connaissance depuis moins de deux mois ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article du Code du travail ;
alors, d'autre part, qu'en considérant, à bon droit, que les faits anciens invoqués relevaient d'une sanction d'ordre purement disciplinaire, la cour d'appel a reconnu, par là même, qu'ils n'avaient pu être commis par M. X... qu'en sa qualité de salarié ;
que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-40 du même code ;
alors, enfin, que la seule circonstance que les mêmes faits, au demeurant non retenus par la délibération du 24 novembre 1988, avaient été articulés par les trois associés plaignants ne privait pas la société Matinox de la possibilité de les invoquer, en sa qualité d'employeur ;
qu'ainsi, l'arrêt s'est prononcé par un motif inopérant ;
DMotivation
Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, au motif que la preuve contraire du caractère forfaitaire du salaire mensuel brut résulte du seul bulletin de paie comportant le nombre d'heures travaillées, celui du mois de janvier 1989, qui vise 169 heures payées 11 036,56 francs, d'où il résulte que cette somme n'incluait pas le paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la constatation, par l'arrêt, de ce que ce salarié avait été licencié le 2 décembre 1988 "avec dispense d'exécution du préavis" et, partant, n'avait pas travaillé pendant "le mois de janvier 1989" rend la considération citée inopérante ; alors, d'autre part, qu'il appartenait, dans ces conditions, à la cour d'appel de rechercher si le paiement d'un salaire mensuel forfaitaire constituait un usage constant dans l'entreprise et, dans l'affirmative, s'il était au moins égal à celui qu'aurait procuré la rémunération des heures normales et des heures supplémentaires calculées selon le salaire minimum auquel l'intéressé pouvait prétendre en vertu notamment des dispositions de la convention collective applicable ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles du Code civil et du Code du travail ;
FMotivation
Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve, la cour d'appel a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le salaire mensuel avait un caractère forfaitaire ;
Attendu, d'autre part, que, n'étant pas soutenu l'existence d'un usage tendant au paiement d'un salaire mensuel forfaitaire dans l'entreprise, elle n'avait pas à procéder à la recherche invoquée ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société coopérative ouvrière de production Matinox, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.