CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 août 1994, n° 94-80.709

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1993-11-26

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 26 novembre 1993, en toutes ses dispositions ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1993 qui, pour blessures involontaires et infraction délictuelle au Code du travail, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, , du Code du travail, 106 à 148 du décret du 8 janvier 1965 ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la chute d'un ouvrier qui travaillait sur une échelle non stabilisée et ne disposait ni d'un échafaudage stable ni d'une nacelle, Serge Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour les infractions précitées et déclaré coupable ;

Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité et pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant la délégation de pouvoirs en matière de sécurité qu'il avait donnée à un chef d'équipe chargé de la direction du chantier, la juridiction du second degré retient que, la convention collective applicable réservant la charge de délégataire aux agents de maîtrise et aucun complément de rémunération ne lui ayant été attribué en compensation de cette responsabilité supplémentaire, le chef d'équipe n'était pas suffisamment qualifié pour suppléer le chef d'entreprise ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, au lieu de rechercher si le chef d'équipe délégué avait en fait la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect des dispositions en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 26 novembre 1993, en toutes ses dispositions ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de ROUEN, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., Martin conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.