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Cour de cassation, chambre criminelle, 23 août 1994, n° 94-82.883

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1994-04-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Pierre, contre l'arrêt en date du 8 avril 1994, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écritures privées et de banque et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de main-levée du contrôle judiciaire ;
BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du mémoire ;

Attendu que le mémoire, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, par un demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions des articles et du Code de procédure pénale ;

qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas ladite Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles , et du Code de procédure pénale ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Blin, Roman, Martin conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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