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Cour de cassation, chambre criminelle, 19 septembre 1994, n° 94-80.928

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges 1994-01-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur les 2e et 3e moyens) excuses
  • Excuses de provocation
  • Conditions
  • Victime en train de quitter les lieux d'une altercation quant il a été blessé (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • FLEURY Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui-même et contre Eric X..., notamment pour coups ou violences volontaires réciproques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions de José Y..., partie civile, tendant à obtenir une majoration des sommes qui lui avaient été accordées par les premiers juges en réparation de son préjudice, l'arrêt attaqué énonce que le demandeur n'a pas formé de recours de ce chef contre le jugement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'encourent pas le grief allégué dès lors qu'il appert de l'acte d'appel que le demandeur a limité son recours aux dispositions pénales et civiles du jugement corrélatives à sa qualité de prévenu ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, les moyens étant réunis ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour écarter l'excuse de provocation invoquée par José Y..., poursuivi pour avoir, à l'issue d'une altercation à son domicile, tiré un coup de fusil sur Eric X..., la juridiction du second degré retient d'une part qu'il n'est pas démontré que le prévenu ait été victime d'une agression et d'autre part que "la position des blessures subies établit que X... était en train de quitter les lieux et qu'il avait décidé de se rendre à la maison, et de mettre fin à un épisode ridicule" ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations qui procèdent d'une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs visés aux moyens lesquels ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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