CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 septembre 1994, n° 94-80.608

Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1993-12-14

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, mais en ses seules dispositions pénales relatives à la contravention de défaut de maîtrise, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 14 décembre 1993, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Z... Jurgen, contre l'arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et défaut de maîtrise, à 6 mois d'emprisonnement et 600 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 2 ans ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article du Code pénal ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ;

Attendu que les juges d'appel ont, par l'arrêt attaqué du 14 décembre 1993, condamné Jurgen Z..., notamment à 600 francs d'amende, en application des dispositions de l'article du Code de la route pour des faits commis le 26 octobre 1992 ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, lorsque la contravention de défaut de maîtrise qui n'était plus réprimée par l'article R. 232-2 du Code précité dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1991, en vigueur lors des faits, ne pouvait relever des nouvelles dispositions répressives instituées par le décret du 23 novembre 1992, les juges ont méconnu le principe susénoncé ;

Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, mais en ses seules dispositions pénales relatives à la contravention de défaut de maîtrise, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 14 décembre 1993, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Y..., Jean A..., Blin, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.