IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 octobre 1994, n° 92-17.659

Décision attaquée : tribunal de commerce de Nanterre, 1992-07-09

En bref

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 3 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° V 92-17.659 formé par Mme Caroline Y..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., contre :

1 / M. Jacques X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., pris en qualité de mandataire liquidateur de Mlle Martine Z...,

2 / la Société d'économie mixte de Nanterre (SEMNA), dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), hôtel de ville, ..., défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° Q 92-20.023 formé par la Société d'économie mixte de Nanterre, contre :

1 / Mme Y...,

2 / M. X..., ès qualités, défendeurs à la cassation, en cassation d'un même jugement rendu le 9 juillet 1992 par le tribunal de commerce de Nanterre ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Garaud, avocat de la Société d'économie mixte de Nanterre, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° V 92-17.659 et Q 92-20.023 qui attaquent le même jugement ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 mai 1994, Me Garaud, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SEMNA se désister du pourvoi n Q 92-20.023 formé par elle ;

Qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° V 92-17.659 soulevée par M. X... en sa qualité de mandataire liquidateur de Mlle Z...

Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Nanterre, 9 juillet 1992), a rejeté l'opposition formée à titre principal par la Société d'économie mixte de Nanterre (la SEMNA) et celle formée à titre incident par Mme Y... contre une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mlle Z... qui a autorisé M. X..., liquidateur, à vendre à un tiers le fonds de commerce de pharmacie dépendant de la procédure collective, sous la condition de transfert de l'officine dans les locaux de la SEMNA, ayant fait l'objet d'un contrat de réservation conclu antérieurement au jugement d'ouverture ; que Mme Y... et la SEMNA se sont pourvues en cassation contre la décision du tribunal en invoquant plusieurs griefs tirés de l'interdiction de la cession de dette, ainsi que de la violation des articles , , , et du Code civil, des articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 2 et 37 de la loi du 25 janvier 1985, et des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, lorsque celui-ci ordonne, comme en l'espèce, la cession de gré à gré des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire en application de l'article 156 de la même loi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° V 92-17.659 ;

Donne acte à la SEMNA de son désistement du pourvoi n° Q 92-20.023 ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne les demanderesses aux pourvois aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 156 et 173-2°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.