RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 1994, n° 93-84.890

Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle 1993-09-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Marie-Angèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamnée à onze amendes de 3 000 francs chacune ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la personnalité des peines, et violation de l'article du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marie-Angèle X... coupable d'infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers et l'a condamnée à 11 amendes de 3 000 francs chacune ;

"aux motifs que la prévenue fait plaider que les infractions ont été causées par l'attitude d'un sous-traitant qui imposait des impératifs de chargement et de livraison ; qu'il y a lieu , cependant, de dire que, de par son pouvoir hiérarchique sur les chauffeurs, il appartenait à la prévenue d'inviter ceux-ci à respecter la réglementation des transports routiers ;

"alors que, pour que la responsabilité pénale d'un chef d'entreprise puisse être retenue, à raison d'une infraction à la réglementation du travail commise par son employé, encore faut-il que soit établi avec certitude qu'au moment des faits, il exerçait sur lui un pouvoir de direction et de contrôle effectif direct ;

qu'en l'espèce, Marie-Angèle X... avait soutenu qu'en méconnaissant les règles fixées en matière de transports, ses chauffeurs n'avaient fait qu'obéir aux ordres donnés par le sous-traitant auquel était confiée l'exécution du travail ; que dès lors, en omettant d'apprécier les rapports existant entre la société dirigée par la prévenue et l'entreprise sous-traitante, afin de déterminer laquelle de deux exerçait sur les chauffeurs un pouvoir d'autorité et de direction, et en se contentant d'affirmer que la responsabilité pénale de Marie-Angèle X... était engagée du seul fait de son pouvoir sur ses employés, la Cour n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision entreprise" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit qu'au moment de la constatation des infractions retenues à l'encontre de la prévenue, gérante d'une société de transports routiers, les conducteurs des véhicules relevaient de son autorité et de son contrôle ;

Qu'un tel moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.