Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 1994, n° 92-13.362

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1992-02-07

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Lucienne Z..., née X..., demeurant à Illkirch Graffenstaden (Bas-Rhin), "Les Vignes",

2 / Mme Monique Y..., née X..., demeurant à Maurepas (Yvelines), 3, square d'Authié, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée "Au Maroquin", dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société "Au Maroquin", les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 juin 1994, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 7 février 1992, par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société "Au Maroquin" ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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