CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 1994, n° 92-16.770

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1992-01-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer aux époux Y... les sommes de 82 174,04 francs, 2 500 francs et 3 000 francs, l'arrêt rendu le 14 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Roza X..., veuve A..., demeurant anciennement ... (Moselle), et actuellement ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :

1 ) M. François Y...,

2 ) Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (Moselle), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 1992), qu'à la suite de l'incendie d'un local à usage commercial loué par Mme A... aux époux Y..., le tribunal d'instance a, par jugement du 9 février 1990, prononcé la résiliation du bail et ordonné une communication de différentes pièces ; que, par un second jugement du 13 mai 1990, le tribunal a condamné la baillerresse à indemniser les locataires ; que Mme A... a interjeté appel des deux décisions ;

Attendu que, pour condamner Mme A... à payer aux époux Y... diverses sommes en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du bail, l'arrêt retient que les motifs du jugement du 9 février 1990, soutien nécessaire de son dispositif, qui avaient admis que Mme A... était tenue d'indemniser les preneurs, ont acquis force de chose jugée à défaut d'appel régulièrement formé contre ce jugement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif du jugement ne comportait aucun chef de décision sur la responsabilité du bailleur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer aux époux Y... les sommes de 82 174,04 francs, 2 500 francs et 3 000 francs, l'arrêt rendu le 14 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.