RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 1994, n° 92-18.548

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1992-06-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ... (15e),

2 / la société des Transports Branchu, dont le siège est ... à Saint-Pierre-les-Elbeuf (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :

1 / de Mlle Sophie Y...,

2 / de M. Daniel Y..., pris en sa qualité de curateur de sa fille Sophie, demeurant tous deux, ... (Seine-Maritime),

3 / le Groupe Azur (GAMF), dont le siège est ... (Eure-et-Loire),

4 / de M. Michel Z..., demeurant ... (Seine-Maritime),

5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, dont le siège est ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et de la société des Transports Branchu, de Me Parmentier, avocat des consorts Y... et du Groupe Azur (GAMF), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société des Transports Branchu et à la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 juin 1992) que sur une route, dans la traversée d'une agglomération, se sont heurtés, alors qu'ils circulaient en sens inverse, un ensemble routier conduit par M. X... préposé de la société des Transports Branchu et une automobile conduite par Mlle Y..., appartenant à son père ;

que Mlle Y..., blessée, M. Y... agissant en son nom personnel et en qualités de curateur de sa fille et par subrogation le Groupe Azur (anciennement GAMF), leur assureur, ont assigné la société des Transports Branchu et sa compagnie d'assurance, la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, en réparation des préjudices subis ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur une explication hypothétique de la manoeuvre de la victime, l'arrêt attaqué n'a pas détruit la preuve d'une faute de cette dernière, nécessairement impliquée par la constatation du déport à gauche de son véhicule et a violé les articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des constatations objectives d'un expert des présomptions graves d'une défaillance mécanique du véhicule de Mlle Y..., expliquant son déport à gauche ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, la cour d'appel a pu estimer que Mlle Y... n'avait pas commis de faute ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et la société des Transports Branchu, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.