Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 1994, n° 92-20.815

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) 1991-10-29

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert, Emile Y..., domicilié à Balaruc Les Bains (Hérault), résidence Les Hameaux de l'Etang, lotissement n° 1 et actuellement à Venissieux (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit du syndicat de la copropriété de la résidence Hameau de l'Etang, représenté par son syndic, M. André X..., domicilié à Frontignan (Hérault), chemin de Poussan, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat du syndicat de la copropriété de la résidence Hameau de l'Etang, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juin 1994, Me Goutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier, au profit du syndicat de la copropriété de la résidence Hameau de l'Etang ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne M. Y... à payer au syndicat de la copropriété de la résidence Hameau de l'Etang la somme de huit mille francs, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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