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Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 1994, n° 93-10.410

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1992-10-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Pierre Y...,

2 / Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société anonyme Compagnie Ruysdael investissement, dont le siège social est à Paris (8e), ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., de Me Capron, avocat de la société Compagnie Ruysdael investissement, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la promesse de vente du 7 juin 1990, que la clause concernant l'indemnité d'immobilisation contenait une condition résolutoire, les termes mêmes de cette clause traduisant bien la volonté des deux marchands de biens de ne donner son plein effet à la promesse qu'à la condition qu'une banque s'engage à être caution, la cour d'appel, qui, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a constaté que la caution bancaire n'avait pas été obtenue, en a justement déduit que l'indemnité d'immobilisation n'était pas due ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... à payer à la compagnie Ruysdael investissement la somme de huit mille francs, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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