RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 octobre 1994, n° 93-11.137

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1992-12-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne également, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme B..., née Claire, Andrée Y...,

2 / M. Laurent D..., demeurant tous deux 7, Villa Saïd à Paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Mme Nicole A..., épouse Z..., demeurant ... (16e), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts C..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que l'arrêt porte la mention "Mme Claire B..., M. Laurent D..., le syndicat des copropriétaires du 7, Villa Saïd, intimés, représentés par Mes d'Auriac et Guizard, avoués associés, assistés de Me X..., avocat" ;

Attendu, d'autre part, qu'il n'est pas établi que la méconnaissance de la règle de la publicité des débats ait été invoquée avant leur clôture ;

D'où il suit que le moyen qui, pour partie, manque en fait, est irrecevable pour le surplus ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir justement relevé que l'arrêt définitif du 29 octobre 1987 donnait acte aux consorts C... de leur offre d'élever, sur la limite de la terrasse retenue par l'expert un garde-corps rendant définitivement inaccessible la partie de la terrasse située à 19 décimètres du fonds de Mme Z... et les condamnait en tant que de besoin à faire poser le garde-corps, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l'autorité de la chose jugée s'attachant à sa précédente décision interdisait aux consorts C... d'édifier un garde-corps en limite de terrasse et a souverainement apprécié le préjudice résultant pour Mme Z... de la perte d'ensoleillement de sa propriété, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts C... à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.