RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 1994, n° 90-45.048

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1990-02-22

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Convention collective régionale des industries métallurgiques (région parisienne)
  • Indemnité de repas
  • Attribution
  • Personnel affecté à un chantier (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par

1 / M. Antonio Y..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., cité Danielle Casanova,

2 / M. X... Ait Addi, demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ...,

3 / M. François A..., demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ...,

4 / M. Carlos C..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ...,

5 / M. Enhour D..., demeurant à Igny (Essonne), ...,

6 / M. Julien E..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ...,

7 / M. Guy F..., demeurant à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Sirel automation, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE DE M. Didier B..., demeurant à Argenteuil (Val-d'Oise), ... ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mme G..., M. Desjardins, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sirel automation, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n Z 90-45.048 à F 90-45.054 ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, commun aux pourvois

Attendu que M. Y... et six autres salariés au service de la société Sirel automation font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1990), de les avoir déboutés de leur demande en paiement de l'indemnité de repas prévue par la convention collective régionale des industries métallurgiques (région parisienne) alors, selon le moyen, qu'il est vrai qu'au moment de leur engagement, il leur avait été indiqué verbalement qu'ils allaient effectuer leurs fonctions sur le site du CEA à Fontenay-aux-Roses sans qu'il leur soit précisé la durée de l'affectation ; que cette affectation sur le lieu indiqué n'a pas été précisée sur leur contrat de travail écrit, ce qui laisse supposer que les déplacements sur d'autres chantiers étaient toujours possibles, même à l'étranger ;

qu'il est vrai qu'ils ont jusqu'à leur licenciement travaillé sur le site de Fontenay-aux-Roses mais que rien ne prouve que la société, compte tenu du contenu du contrat de travail écrit, aurait maintenu les sept salariés sur le même site, du fait qu'ils

acceptaient de par leur engagement toutes possibilités de déplacements, y compris à l'étranger ; qu'en conséquence, aucune affectation précise ne figure sur le contrat qui a été remis par la société aux salariés et signé par eux-mêmes, permettant ainsi à la société de déplacer son personnel tel que prévu par le contrat de travail ; qu'ils sont, dès lors, tout à fait bien fondés à demander l'application de la convention collective, leur affectation sur le site du CEA pouvant être considérée comme momentanée quelqu'en soit la durée ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, selon l'article 142 de l'annexe IV à la convention collective régionale des industries métallurgiques (région parisienne), le salarié embauché spécialement pour les besoins d'un chantier n'est pas considéré en déplacement, tant qu'il reste attaché à ce chantier ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté par les salariés qu'ils avaient été engagés spécialement pour le chantier du CEA de Fontenay-aux-Roses, auquel ils étaient restés affectés jusqu'à la rupture, la cour d'appel a pu décider que ces salariés n'étaient pas fondés à prétendre au paiement de l'indemnité de repas prévue en faveur des salariés en petit déplacement ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs, envers la société Sirel automation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Convention collective régionale des industries métallurgiques (région parisienne), art. 142 de l'annexe IV

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.