En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Contrat de travail, exécution
- Salarié accidenté du travail
- Reclassement
- Recherche par l'employeur
- Preuve
- Charge
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Futura France, société anonyme, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Renée X..., demeurant ... (Drôme), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Blanc, avocat de la société Futura France, de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 septembre 1990), que Mme X..., engagée le 20 avril 1985 par la société Futura France, et employée en dernier lieu en qualité d'animatrice de magasin, a été victime d'un accident du travail le 3 juin 1987 ; qu'elle a été licenciée le 9 février 1989 ;
DMoyens
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité sur le fondement de l'article du Code du travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les postes de secrétariat à la direction juridique ou de standardiste étaient appropriés aux capacités de Mme X... dont l'ancien poste était celui d'animatrice de magasin, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la société n'apportait pas la preuve qui lui incombait, que le reclassement de la salariée était impossible ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Futura France, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Textes appliqués
- Code du travail L122-32-5
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.