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Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 1994, n° 91-41.850

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1991-02-13

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Thèmes
  • (sur les 3 premières branches du moyen) contrat de travail, duree determinee
  • Définition
  • Contrat ne précisant pas son objet
  • Contrat à durée indéterminée
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° s U 91-41.850 et E 91-42.389 formés par la société Daniel Bonnet, société à responsabilité limitée dont le siège social est "La Digeonne", Malissard (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Angelo X..., demeurant ... RI, Montélimar (Drôme), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Foussard, avocat de la société Bonnet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n s E 91-42.389 et U 91.41-850 ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 février 1991), que M. X... a été engagé par la société Bonnet en qualité de maçon, pour une durée d'un mois à compter du 10 octobre 1988 ; que, le 12 octobre 1988, il a été victime d'un accident du travail ; que, le 21 novembre 1988, à l'expiration de la période d'arrêt de travail consécutive à cet accident, il s'est présenté dans l'entreprise, mais n'a pas été admis à reprendre son travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités et de salaires en soutenant que le contrat, dont il demandait la requalification en contrat à durée indéterminée, n'avait pas été rompu ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les trois premières branches du moyen

Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le contrat liant les parties devait être réputé à durée indéterminée alors selon le moyen, que, premièrement, si le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise, l'indication de cette tâche ne doit pas nécessairement figurer dans l'écrit qui supporte le contrat ; qu'en considérant comme déterminant le défaut l'indication d'une tâche précise, la cour d'appel a violé les articles du Code civil, et du Code du travail ;

alors que, deuxièmement, l'absence de définition précise de l'objet du contrat à durée déterminée dans l'écrit qui le supporte n'entraîne pas sa requalification et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé à nouveau les mêmes articles ; alors que, troisièmement, seule la méconnaissance par l'employeur des règles limitant le recours au contrat à durée déterminée justifie la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'en s'abstenant de rechercher si, bien qu'il n'ait comporté aucune précision à ce sujet, le contrat n'avait pas néanmoins été conclu pour l'exécution d'une tâche précise et s'il n'avait pas un objet défini, la cour d'appel a violé l'article du Code civil et les articles , et du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le contrat, qui ne précisait pas son objet, était un contrat à durée indéterminée ;

Que le moyen ne saurait être accueilli en ses trois premières branches ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les quatrième et cinquième branches du moyen

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer des salaires à M. X... jusqu'au 21 juin 1989, date à laquelle elle a constaté la résiliation judiciaire du contrat alors, selon le moyen, d'une part, que la persistance du contrat de travail jusqu'au jour du jugement supposait que l'une des parties n'ait pas manifesté, avant cette date, la volonté de mettre fin immédiatement à son exécution ou celle de le considérer comme rompu ; que la cour d'appel a relevé que M. X... lui-même avait admis que l'employeur était opposé à ce qu'il reprenne le travail à compter du 21 novembre 1988 ; d'où il suit qu'en refusant de considérer que le contrat avait été rompu avant le 21 juin 1989, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'articles du Code civil et l'article du code du travail ; alors que, d'autre part, en omettant de s'expliquer sur le point de savoir si le refus manifesté par l'employeur, le 21 novembre 1988, de voir M. X... reprendre le travail, n'était pas le signe, de sa part, d'une rupture du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles ;

Mais attendu que l'employeur n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, le moyen, en ses quatrième et cinquième branches, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Bonnet, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail L122-1, L122-3-1, L122-3-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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